Dégât des eaux : constat amiable, déclaration assurance et qui paie quoi

Un dégât des eaux, c'est stressant. Mais c'est aussi l'un des sinistres les plus encadrés légalement. Si vous suivez la procédure correctement, votre assurance prend en charge. Si vous ratez le délai ou ne remplissez pas le bon formulaire, vous risquez de devoir payer vous-même.

Voici ce qu'il faut faire, dans l'ordre.

Étape 1 : Les premières heures (voir le guide urgence)

Avant de penser à l'assurance : coupez l'eau, éloignez les appareils électriques, photographiez les dégâts, prévenez le voisin. Ces étapes sont détaillées dans notre guide fuite d'eau : les 7 gestes immédiats.

Étape 2 : Remplir le constat amiable dégât des eaux

Le constat amiable dégât des eaux est le formulaire clé. Il permet à vos deux assurances de gérer le sinistre sous la convention IRSI sans avoir à désigner chacun sa responsabilité.

Où trouver le formulaire : votre assurance vous en fournit un sur demande, ou le téléchargez sur le site de France Assureurs (anciennement FFSA).

À remplir ensemble avec :

• Votre voisin (si la fuite vient de chez lui)
• Votre propriétaire (si vous êtes locataire et que la fuite est dans les parties communes)
• Le syndic (si canalisation commune en copropriété)

Ce que le constat doit contenir :

• Coordonnées de chaque partie (nom, adresse, assurance, numéro de contrat)
• Date et description des dommages
• Origine probable de la fuite
• Signatures des deux parties

Conseil : prenez des photos du constat rempli avant de le donner — vous avez besoin d'un exemplaire.

Étape 3 : Déclarer à votre assurance dans les 5 jours

Délai légal : 5 jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre (Art. L. 113-2 Code des assurances).

Comment déclarer :

• Par téléphone au service sinistres de votre assureur (gardez une trace de l'appel : date, heure, nom de l'interlocuteur)
• Confirmer par écrit (email ou lettre) avec les photos et le constat
• En agence si vous préférez

Ce dont vous aurez besoin :

• Numéro de contrat d'assurance
• Date et description précise du sinistre
• Coordonnées du tiers responsable (voisin, propriétaire, syndic)
• Photos des dégâts (essentielles)
• Constat amiable signé (ou explication de son absence)

Convention IRSI : qui paie quoi ?

Depuis 2018, la convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) simplifie la gestion des dégâts des eaux entre voisins en immeuble.

Pour les sinistres jusqu'à 5 000 € HT (80 % des cas) :

• C'est l'assurance de l'occupant lésé qui gère et indemnise en premier
• Elle se retourne ensuite contre l'assurance du responsable
• Vous n'avez pas à vous battre avec le voisin

Pour les sinistres de 5 000 € à 10 000 € HT :

• Chaque assureur mandate son propre expert
• La responsabilité est déterminée entre assureurs

Pour les sinistres > 10 000 € HT :

• Procédure classique avec expertise contradictoire

Cas particuliers

Le voisin refuse de signer le constat

Ce n'est pas la fin du monde. Le constat amiable n'est pas obligatoire légalement.

1. Envoyez-lui une lettre recommandée AR décrivant les faits et lui demandant ses coordonnées d'assurance
2. Déclarez à votre propre assurance avec les photos, les témoignages disponibles, et la preuve de votre démarche
3. Votre assureur prend en charge et se retourne contre le responsable

Le voisin est absent ou injoignable

Contactez le syndic de copropriété (en urgence si besoin). Il peut avoir un double de clé ou accéder aux parties communes pour couper l'eau à la source.

La fuite vient des parties communes

La copropriété (via son assurance) est responsable. Prévenez le syndic immédiatement par écrit (email + lettre recommandée). C'est son assurance qui prend en charge.

Vous êtes locataire

Votre assurance habitation (locataire) couvre vos biens et votre responsabilité civile. Informez votre propriétaire immédiatement — certains contrats de propriétaire non-occupant prévoient des garanties spécifiques.

Si votre assurance refuse d'indemniser

Motifs courants de refus et recours :

| Motif de refus | Votre recours | |---|---| | Déclaration hors délai | Expliquez que vous ne pouviez pas déclarer plus tôt (hospitalisation, etc.) | | Exclusion contractuelle | Demandez la clause exacte par écrit — contestez si elle est abusive | | Défaut d'entretien allégué | Demandez les preuves — la charge de la preuve revient à l'assureur | | Dommage progressif | Contester si la fuite était soudaine et non visible |

Recours disponibles :

• Médiateur de l'assurance (gratuit, en ligne sur mediateur-assurance.org)
• ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)
• Juge des contentieux de la protection pour les litiges < 5 000 €

Sources : Art. L. 113-2 Code des assurances · Convention IRSI 2018 · France Assureurs · Service-public.fr